Dernière mise à jour : jeudi 26 Mai 2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société LIL’INSTITUT DÉVELOPPEMENT (ci-après « Lil’Touch ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site www.lil-touch.com (ci-après le « Site »).

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur les territoires suivants : France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco).

Aux fins des présentes CGV, l’Acheteur et Lil’Touch sont désignés collectivement ou individuellement comme la ou les « Partie(s) ».

L’Acheteur déclare avant toute commande :

• que l’achat des produits est sans lien direct avec une activité professionnelle, sauf accord préalable avec la société ;

• avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande manifestement non destinée à une vente au détail, ou toute commande frauduleuse ou suspectée comme telle, pourra être annulée unilatéralement par Lil’Touch.

Lil’Touch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande validée par l’Acheteur.

Article 2 – Identité de la société

Dénomination : LIL’INSTITUT DÉVELOPPEMENT
Forme juridique : SAS au capital de 1 000 €
SIRET : 982 114 118 00010
RCS : Toulouse
TVA intracommunautaire : FR55 982 114 118
Adresse : 58 avenue des pyrénées Plaisance du Touch
E-mail : contact@lil-touch.com

Article 3 – Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de Lil’Touch, indiqués toutes taxes comprises et en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Lil’Touch à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le poids de la commande.

Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site Internet de Lil’Touch des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il souhaite commander.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Lil’Touch.

Lil’Touch se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes déjà passées par l’Acheteur.

3.3 Commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande avant validation de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs.

À partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par Lil’Touch. La vente sera considérée comme définitive à compter du paiement intégral du prix par l’Acheteur. Une confirmation de commande sera transmise par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique au moment de l’expédition.

Aucune modification ne pourra être effectuée dès lors que la commande aura été validée et réceptionnée par Lil’Touch. Toutefois, en cas d’erreur constatée dans les informations saisies, l’Acheteur est invité à contacter dans les plus brefs délais le service client à l’adresse : contact@lil-touch.com

Lil’Touch recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande sur support papier ou informatique.

En validant sa commande, l’Acheteur accepte de recevoir des communications concernant des produits similaires ou complémentaires proposés par Lil’Touch. Il peut s’y opposer à tout moment. Toutes les informations relatives au traitement des données sont accessibles dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 4 – Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du mode de règlement suivant : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet de Lil’Touch sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Mollie (outil de paiement en ligne fourni par Shopify). Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours de leur transmission sur le réseau.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur sera débité le jour de la commande.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Lil’Touch et utilisables uniquement sur le Site par leur bénéficiaire. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.

L’Acheteur garantit à Lil’Touch qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi lors de la passation de la commande.

Lil’Touch se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou d’une livraison, en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, ou d’incident de paiement, ainsi qu’en cas de fraude ou tentative de fraude.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou d’incident lié à une commande précédente.

Pour les montants supérieurs à 400 euros, Lil’Touch se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité, et/ou le cas échéant de la carte bancaire utilisée (recto uniquement), pour tout paiement.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Lil’Touch, aux seules fins de vérification.

Pour garantir la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra fournir le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire.

Article 5 – Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse).

Par défaut, les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Lil’Touch. À défaut de respect des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Selon la taille du colis et le lieu de livraison renseigné, un ou plusieurs modes de livraison seront proposés à l’Acheteur au moment de la commande.

Quel que soit le mode de livraison choisi, l’Acheteur ou le destinataire des produits est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits au moment de la livraison.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison

1 – Modes de livraison

Livraison à domicile : Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse renseignée par l’Acheteur. En cas de boîte aux lettres trop petite, un avis de passage est laissé, permettant de retirer le colis au point indiqué, dans un délai de 10 à 14 jours.

Point relais : Le colis est déposé dans le point relais sélectionné par l’Acheteur lors de la commande. Un email informe l’Acheteur du délai de retrait. Ce dernier devra présenter l’e-mail, une pièce d’identité et signer à réception. La signature sur le PDA fait foi de la bonne réception. Aucune contestation ultérieure ne pourra être prise en compte sans justificatif.

2 – Retours en l’absence de retrait

Si le colis n’est pas retiré dans les délais indiqués, il sera retourné à Lil’Touch. L’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de livraison, sur le même moyen de paiement (sauf accord exprès pour un autre mode).

3 – Perte de colis

En cas de non-réception d’un colis déclaré comme livré ou d’un colis considéré comme perdu, Lil’Touch pourra, à sa discrétion, contacter le transporteur pour demander l’ouverture d’une enquête. L’Acheteur devra coopérer à cette démarche en fournissant les éventuels justificatifs demandés (attestation sur l’honneur, numéro de réclamation, etc.).

Selon les conclusions du transporteur et les circonstances, une solution adaptée pourra être proposée à l’Acheteur (remboursement ou renvoi), sans que Lil’Touch ne puisse être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou refus de prise en charge par le transporteur.

4 – Anomalie de livraison

Toute anomalie (colis endommagé, produit cassé…) doit être signalée au service client dans les 3 jours suivant la réception.

L’Acheteur est invité à notifier l’anomalie par mail à : contact@lil-touch.com. Le service client lui indiquera la procédure à suivre.

Lil’Touch peut demander des informations complémentaires pour vérification. Il est fortement conseillé de formuler des réserves dès la livraison, de prendre des photos du colis et du produit pour appuyer la réclamation.

Lil’Touch prendra en charge les frais de retour et de réexpédition pour tout défaut constaté avant la réception (transfert des risques).

Un remboursement, un échange ou un avoir sera proposé selon la situation constatée.

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site Internet de Lil’Touch, la préparation de la commande aura lieu dans un délai de 5 jours ouvrés.

Après préparation, les délais indicatifs de livraison sont les suivants :

• Livraison à domicile : entre 2 et 5 jours ouvrés en France Métropolitaine ;

• Point relais (si disponible) : 2 à 5 jours en France Métropolitaine ;

En tout état de cause, l’Acheteur est informé que les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet.

En cas de dépassement non justifié de ce délai (hors cas de force majeure), Lil’Touch pourra proposer à l’Acheteur l’annulation de la commande. Ce dernier devra alors confirmer sa décision par e-mail adressé au service client.

Douanes

Aucun droit de douane n’est applicable aux livraisons en France ou au sein de l’Union Européenne.

Frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur sélectionné.

Frais de port

La livraison est offerte à partir de 69 € d’achat pour les livraisons à domicile ou en point relais en France métropolitaine.

5.3 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée au moment où l’Acheteur, ou toute personne qu’il aura désignée, prend physiquement possession des produits. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère à ce moment-là.

Article 6 – Droit et délai de rétractation

6.1 Droit de rétractation légal

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du ou des produits.

En cas de livraison en plusieurs colis, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à Lil’Touch par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée :

• par e-mail à : contact@lil-touch.com

• ou par courrier à :
  Lil’Touch – Service Retours
  58 avenue des pyrénées

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera adressé à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 Exceptions : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits ouverts ou descellés, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Lil’Touch remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, mais hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison non standard choisi par l’Acheteur.

Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours après réception de la preuve de retour ou de la marchandise, selon la date la plus proche.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès d’un autre mode, sans frais pour l’Acheteur.

Lil’Touch peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou réception de la preuve d’expédition. 

6.3 Conditions de retour

L’Acheteur devra retourner le ou les produits à ses frais, dans leur état d’origine (non ouverts, non utilisés, non endommagés) et dans un emballage permettant leur protection.

Le retour doit impérativement être effectué après validation par le service client, selon la procédure décrite à l’Article 7.

Le droit de rétractation implique l’obligation de restitution : tout article retourné incomplet, endommagé, ou manifestement utilisé ne pourra donner lieu à remboursement.

Article 7 – Retour des produits

Pour retourner tout ou partie d'une commande dans le cadre du droit de rétractation, l’Acheteur est invité à contacter le service client de Lil’Touch afin d’obtenir les instructions nécessaires. Aucun retour ne doit être effectué sans validation préalable.

Lil’Touch n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour (perte, vol, dégradation) reste à la charge de l’Acheteur.

Les frais de retour sont également à la charge de l’Acheteur dans les cas suivants :

• exercice du droit de rétractation,

• erreur de commande imputable à l’Acheteur,

• demande d’échange volontaire.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent garantissant leur bonne protection.
Tout produit ouvert, utilisé ou altéré (opercule, blister retiré) ne pourra être ni remboursé, ni échangé.

En cas de dépréciation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un usage non conforme, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée.

Article 8 – Réserve de propriété

Lil’Touch conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix, incluant les frais, taxes et contributions éventuelles.

Article 9 – Non-validité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou illégale par une juridiction ou une autorité compétente, cela n’affectera en rien les autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Article 10 – Non-renonciation

Le fait pour Lil’Touch ou pour l’Acheteur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site www.lil-touch.com, ses contenus (visuels, sons, textes, vidéos, codes…) ainsi que les produits vendus et leurs emballages, sont la propriété exclusive de Lil’Touch ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents.

Ces éléments sont protégés par la législation applicable en matière de droits d’auteur, marques, modèles, bases de données et brevets.

Toute utilisation non autorisée (reproduction, diffusion, modification, téléchargement) est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Lil’Touch ou du titulaire des droits concernés.

Toute violation expose l’Acheteur à des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 12 – Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de la relation commerciale avec l’Acheteur, Lil’Touch, édité par la société LIL’INSTITUT DÉVELOPPEMENT, s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données personnelles collectées via le Site (commande, formulaire, navigation, newsletter…) sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat, au traitement des commandes, à la relation client, et, si l’Acheteur y consent, à l’envoi d’offres commerciales.

Lil’Touch s’engage à :

• collecter uniquement les données pertinentes,

• garantir leur sécurité et leur confidentialité,

• ne jamais les vendre ou les céder sans consentement.

Conformément à la réglementation, l’Acheteur dispose des droits suivants :

• accès à ses données,

• rectification,

• opposition,

• suppression,

• limitation du traitement,

• portabilité (dans les cas prévus par la loi).

L’Acheteur peut exercer ces droits à tout moment en contactant le service client à :
contact@lil-touch.com

Pour plus d’informations, consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site www.lil-touch.com.

Article 13 – Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

• Garantie légale de conformité (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;

• Garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) : valable pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

13.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site www.lil-touch.com.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, avant toute commande, consulter les caractéristiques essentielles du ou des produits souhaités directement sur leur fiche descriptive.

Rappel de l'article L.111-1 du Code de la consommation :

Avant qu’un consommateur ne soit lié par un contrat, le professionnel doit lui communiquer de manière claire et compréhensible, notamment :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou service ;

2. Le prix ou tout avantage équivalent ;

3. Le délai de livraison ou d’exécution ;

4. L’identité du vendeur (coordonnées complètes) ;

5. Les modalités d’exercice des garanties légales et commerciales ;

6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ces éléments sont accessibles à tout moment sur le Site Lil’Touch, dans les fiches produits, les présentes CGV, et les pages d’information associées.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

Lil’Touch ne saurait être tenue responsable du non-respect de la législation d’un pays tiers dans lequel les produits seraient livrés. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer, auprès des autorités locales, des possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

Les informations figurant sur les packagings sont disponibles au minimum en français. Elles peuvent ne pas être traduites dans toutes les langues européennes.

Pour toute question sur un produit ou son utilisation, l’Acheteur peut contacter Lil’Touch :

• par e-mail : contact@lil-touch.com

• ou via la rubrique “Contact” du site.

Tous les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),

permettant à l’Acheteur de renvoyer, sans frais, tout produit livré défectueux ou non conforme.

Les finalités, la durée de conservation et les destinataires des données collectées, ainsi que les droits de l’Acheteur, sont détaillés dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

13.2 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L-211-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre une réparation et le remplacement du bien. »

Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […].»

Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. » 

13.3 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

13.4 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

13.5 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique "Contact" du Site aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contact" du Site.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

13.6 Conséquences de la mise en œuvre des garanties

Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Lil’Touch s’engage, au choix de l’Acheteur :

• soit à remplacer le produit par un produit identique (sous réserve des stocks disponibles),

• soit à rembourser le prix du produit, si le remplacement s’avère impossible ou disproportionné.

Garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, Lil’Touch, après évaluation du défaut invoqué, s’engage selon le choix de l’Acheteur :

• soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné,

• soit à rembourser une partie du prix si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 14 – Résiliation du contrat

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations prévues aux présentes CGV, l’autre Partie peut résoudre de plein droit le contrat, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet en application de l’article 1225 du code civil mettant cette Partie en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Parties disposent de la possibilité de prononcer une résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations en application de l’article 1226 du code civil.

Article 15 – Service de médiation

Pour toute question relative au suivi d’une commande, à un retour, à une réclamation ou pour toute information complémentaire, l’Acheteur peut contacter le service client de Lil’Touch :

• par e-mail à : contact@lil-touch.com

• via le formulaire de contact disponible sur le site www.lil-touch.com

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Ce dispositif est accessible à tout consommateur résidant dans l’Union européenne.

Article 16 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Cette inscription empêche tout professionnel, avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, de vous contacter à des fins de prospection commerciale par téléphone.

L’inscription est gratuite et accessible via le site :
https://www.bloctel.gouv.fr

Article 17 – Loi applicable et compétence

Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Néanmoins, l’Acheteur pourra bénéficier des éventuelles dispositions légales plus protectrices existant dans le droit du pays où il a sa résidence habituelle.